Le gouvernement français va interdire à la location les logements dont la consommation énergétique dépasse les 450 kWh par mètre carré (m2) et par an. Cette interdiction s’appliquera à compter de 2023 et concerne près de 90 000 logements sur le territoire. D’ici à 2028, l’État prévoit d’interdire à la location tous les logements considérés comme des « passoires thermiques ».
La fin des passoires thermiques d’ici à 2028
L’interdiction à la location à partir de 2028 des logements classés comme « passoires thermiques » figure dans les propositions la Convention citoyenne pour le climat retenues par le gouvernement. Celle-ci concernera les habitations classées F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), autrement dit, celles qui consomment plus de 330 kWh par m2 et par an.
Selon le Commissariat général du logement, près de 4,8 millions de logements, soit environ 17 % du parc de logements par classe de consommation énergétique, sont actuellement qualifiés de « passoires thermiques ».
Une interdiction en plusieurs étapes
Pour venir à bout de son projet, le gouvernement a décidé de procéder par étapes. Un décret publié le 13 janvier 2021 au Journal officiel a ainsi confirmé qu’à partir du 1er janvier 2023, tous les logements classés G, consommant plus de 450 kWh/m2/an, seraient interdits à la location.
Cela concerne au total près de 90 000 logements, soit 4 % du parc, dont 70 000 privés.
Bon à savoir : cette interdiction ne concerne que les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Dans un communiqué, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et le ministre du Logement Emmanuelle Wargon ont affirmé que ce décret était « la première étape vers cette interdiction, prévue en trois temps ».
« Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s’appuyant sur les étiquettes du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable », ont ajouté les ministres.
Un décret qui n’est pas à la hauteur
Pour le CLER-Réseau pour la transition énergétique, ce décret « est loin d’être à la hauteur ». L’organisme juge qu’en plafonnant le seuil à 450 kWh/m2/an, ce décret fait entrer dans la catégorie logements indécents un nombre très faible d’habitations.
« Alors même que tous les signaux sont au rouge sur la gravité de la précarité énergétique dans notre pays […] le décret porte, au mieux, sur 2 % des passoires énergétiques à partir de 2023 ! », a d’ailleurs affirmé le directeur du CLER-Réseau pour la transition énergétique, Jean-Baptiste Lebrun. Le réseau a alors demandé au gouvernement de fixer le seuil de performance énergétique pour la décence des logements à 330 kWh d’énergie primaire par m2 et par an.