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Diagnostic électrique : comment se passe-t-il ?

Un logement destiné à la vente ou à la location doit impérativement faire l’objet d’un diagnostic électrique, si son installation d’électricité date de plus de 15 ans. Ce contrôle permet d’en évaluer la sécurité. Il s’inscrit dans le cadre de la politique visant à sécuriser et à moderniser le parc immobilier en France.

Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique, également appelé état de l’installation intérieure d’électricité, est un contrôle qui vise à prévenir les accidents domestiques d’origine électrique. Il est exigé pour tout logement doté d’une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans, conformément à l’article L134-7 du Code de la construction et de l’habitation. Il permet, entre autres, de :

  • Détecter les éventuelles anomalies au niveau des installations intérieures d’électricité ;
  • Déterminer les risques électriques auxquels s’exposent les occupants d’une maison ou d’un appartement et ceux qui sont susceptibles de détériorer leurs biens (incendies, électrocution, etc.) ;
  • Responsabiliser les propriétaires et les encourager à effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires.

Le diagnostic électrique en cas de vente d’une maison ou d’un appartement est obligatoire. Il porte cependant uniquement sur les parties privatives du bien et ses dépendances.

Cette étude s’impose également dans le cadre d’une location, mais seulement pour les logements destinés à l’habitation. Les baux commerciaux et professionnels en sont exemptés.

Les résultats du diagnostic électrique doivent nécessairement être communiqués à tout potentiel acheteur ou locataire. Il est possible d’engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur s’il s’abstient sciemment de les transmettre. Il en va de même si l’annonce de vente ou de location contient des informations erronées.

L’acheteur ou le locataire peut procéder à la saisine du tribunal pour que la vente ou le bail soit annulé. Il a aussi la possibilité d’exiger des dommages-intérêts. Par ailleurs, il peut se tourner vers la DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette administration pourra alors prononcer plusieurs sanctions à l’encontre du contrevenant :

  • Une amende allant jusqu’à 300 000 euros ;
  • Une peine de prison de 2 ans.

Le prix d’un diagnostic électrique est fixé librement par le professionnel qui le réalise. Il dépend essentiellement de la taille du logement. Le tableau ci-après donne un aperçu des tarifs moyens pratiqués par les diagnostiqueurs immobiliers pour un état de l’installation intérieure d’électricité :

Type de logementPrix du diagnostic électrique
Studio125 euros
Appartement 2 pièces135 euros
Appartement 4 pièces145 euros
Maison 3 pièces155 euros
Maison 5 pièces165 euros

Bon à savoir : Les frais induits par le diagnostic électrique sont à la charge du propriétaire du bien immobilier.

À quel moment le réaliser un état des lieux électrique?

Le diagnostic électricité doit être présenté au moment de la promesse de vente ou la signature du contrat de bail. Il est ainsi recommandé de le réaliser le plus tôt possible.

De cette manière, il sera possible de remédier au plus vite aux éventuelles anomalies repérées par le diagnostiqueur. Le vendeur ou le bailleur évitera ainsi que son bien fasse l’objet de mentions susceptibles d’en freiner l’achat ou la location.

Pourquoi est-il important de réaliser un diagnostic électrique ?

25 % des 200 000 accidents domestiques observés chaque année en France sont d’origine électrique, selon l’Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE). Ces événements sont principalement causés par des défaillances provoquées par des installations qui ne sont pas suffisamment sécurisées.

C’est pour prévenir ces incidents que le diagnostic électrique a été rendu obligatoire. Pour les ventes, cette règle est mise en place depuis 2009, conformément à l’article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour les locations, elle a été instaurée par le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 de la loi Alur.

Bon à savoir : La durée de validité d’un diagnostic électrique est de 3 ans à compter de sa réalisation. Passé cette période, il est nécessaire de renouveler le contrôle si le logement doit être vendu ou loué.

 Quel document peut remplacer le diagnostic électrique ?

Il est possible de remplacer le diagnostic électrique par une attestation de conformité Consuel datant de moins de 3 ans. Remise par l’organisme du même nom (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité ou Consuel), celle-ci certifie que les installations électriques d’un logement respectent la norme NF C 15-100.

Instaurée par l’Union technique de l’électricité, cette dernière concerne toutes les habitations neuves ou faisant l’objet d’une rénovation totale. Elle préconise notamment la mise en place de dispositifs différentiels à courant résiduel (interrupteur ou disjoncteur) de sensibilité 30 mA. Ces éléments permettent de protéger l’ensemble des circuits électriques du logement.

Qui fait le diagnostic électrique ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur certifié par le Comité français d’accréditation (COFRAC). La certification est valable 5 ans. Après ce délai, tout diagnostiqueur doit de nouveau passer et réussir un examen pour pouvoir continuer à réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité.

Décidée par l’État, cette durée de validité vise à faire augmenter progressivement les compétences des diagnostiqueurs immobiliers. Il faut noter que ces professionnels sont régulièrement confrontés à des changements réglementaires. Leur recertification permet de s’assurer qu’ils sont au fait de ces évolutions.

Il est ainsi crucial de vérifier que le diagnostiqueur auquel on fait appel détient une certification valide. Pour trouver un professionnel certifié, il est possible de se rendre sur le site du ministère du Développement durable. La plateforme France Diagnostic met également les particuliers en relation avec des diagnostiqueurs fiables pouvant réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité.

Bon à savoir : S’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser l’état d’installation intérieure d’électricité, un propriétaire encourt une amende de 1 500 euros. S’il récidive, le montant de la pénalité augmente à 3 000 euros.

Le diagnostiqueur sollicité doit aussi avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Cette couverture est imposée par le CCH. Son article R 271-2 a établi des garanties minimales pour l’assurance choisie :

  • 300 000 euros par sinistre ;
  • 500 000 euros par année de protection.

Comment se passe un diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique doit respecter la norme de qualité FD C 16-600, qui met en place 6 points de sécurité dont la vérification est obligatoire. Ceux-ci sont détaillés dans le tableau suivant :

Élément à contrôlerObjectif du contrôle
Appareil général de commande et de protectionS’assurer qu’il est possible d’accéder facilement au disjoncteur et que ce dernier permet de couper l’électricité en cas d’urgence
Dispositifs différentiels à courant résiduelVérifier que le logement compte au moins un dispositif différentiel à courant résiduel de sensibilité appropriée permettant de protéger contre les failles en matière d’isolement
Dispositifs de protection contre la surintensitéVérifier que les circuits et les interrupteurs sont tous protégés d’une surcharge, d’un court-circuit ou de tout autre problème pouvant causer une détérioration ou un incendie
Liaison équipotentielle dans les pièces d’eauS’assurer qu’un dispositif reliant les éléments conducteurs et les masses permettant la propagation continue d’un potentiel existe dans une salle de bains
Matériels électriquesS’assurer que les matériels électriques ne présentent aucun danger en raison de leur vétusté ou d’un mauvais montage
ConducteursVérifier que l’installation d’électricité protège contre les risques inhérents au contact direct avec des conducteurs qui doivent ainsi être protégés à l’aide de plinthes, de goulottes, etc.

L’intervention du diagnostiqueur dure 1 à 2 heures. Le propriétaire doit lui faciliter l’accès au bien à inspecter. Il est aussi préférable qu’il présente au prestataire le plus grand nombre de documents officiels possible :

  • Le titre de propriété ;
  • Les attestations de conformité des équipements électriques ;
  • Le règlement de copropriété, etc.

Le diagnostiqueur effectuera des tests et procédera à des mesures sur environ 100 points de contrôle. Pour ce faire, il utilisera des appareils qui permettent de jauger la tension, l’intensité, etc.

Une fois le contrôle terminé, le professionnel remettra un document au propriétaire. Si celui-ci stipule que l’installation intérieure d’électricité présente des anomalies, il contiendra également des préconisations. Dans le détail, le document :

  • Décrira les anomalies détectées et leur localisation ;
  • Inventoriera les parties de l’installation d’électricité qui n’ont pas pu être contrôlées, car difficilement accessibles ;
  • Listera les points de contrôle vérifiés ;
  • Détaillera les risques encourus par les occupants et leurs biens en fonction des anomalies identifiées.

Il faut noter que si le diagnostic électrique dévoile une anomalie, le propriétaire du bien immobilier concerné n’est pas obligé de réaliser des travaux pour la résoudre. Dans le cadre d’une vente, par exemple, le document vise essentiellement à informer un potentiel acheteur de l’existence d’un problème.

Cela dit, comme le dispose l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation, le propriétaire d’un bien doit s’assurer qu’il ne présente aucun danger pour les occupants. Si un accident survient, sa responsabilité peut être engagée. Par ailleurs, un acquéreur a la possibilité de demander une baisse du prix de vente d’un bien en invoquant des anomalies non résolues.

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