Lors de la vente de votre logement, vous devez soumettre celui-ci à une série de diagnostics obligatoires, dont le diagnostic d’assainissement non collectif, dans le cas où vous avez installé dans votre domicile un système de traitement des eaux usées autonome. Que contient ce diagnostic ? Quels sont les logements concernés ? Combien ce contrôle vous coûtera-t-il? France Diagnostic vous dit tout.
Le contenu du diagnostic
Le diagnostic d’assainissement non collectif est un document à annexer au sein d’un dossier de diagnostic technique ou DDT lors de la vente d’un bien immobilier.
Il permettra au vendeur, mais surtout à l’acquéreur, de connaître l’état de l’installation d’assainissement non collectif du logement.
Ce système de traitement des eaux usées peut être :
- une fosse toutes eaux;
- une micro-station d’épuration ;
- un filtre compact composé de laine de roche ou de fragments de coco ;
- tout système autonome permettant de regrouper, de traiter, mais aussi d’épurer les eaux usées provenant d’une habitation avant qu’elles soient rejetées dans le milieu naturel.
Grâce au diagnostic, vous pourrez savoir si l’installation présente ou non :
- des dysfonctionnements ;
- des risques pour la santé ou l’environnement.
Dans le cas où votre installation n’est pas conforme, vous devrez alors engager des travaux de mise en conformité qui seront à votre charge.
Conformément à l’article Article L1331-1-1 II du Code de la Santé publique, vous disposez de 4 ans suivant la réalisation du contrôle pour effectuer les travaux.
En revanche, vous avez la possibilité de ne pas faire ces travaux de mise en conformité. Vous devrez toutefois en informer l’acquéreur, qui décidera alors s’il souhaite acheter ou non la maison en l’état. Il pourra également demander une négociation sur le prix de votre bien .
Les logements concernés
Le diagnostic d’assainissement est obligatoire si votre logement dispose d’un système d’assainissement non collectif. Il s’agit d’un système de traitement des eaux usées que vous devez installer dans le cas où votre maison n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
Ce défaut de raccordement peut être dû au fait que :
- il n’existe pas encore de réseau ;
- le raccordement n’est techniquement pas réalisable.
Les démarches
L’état de l’installation d’assainissement non collectif de votre logement doit se faire avant la mise en vente de celui-ci. Pour effectuer le diagnostic, vous devez faire appel au service public d’assainissement non collectif ou SPANC de votre commune pour convenir d’un rendez-vous. Vous avez la possibilité d’obtenir les coordonnées de ce service auprès de votre mairie.
Le prix du diagnostic
Le prix d’un diagnostic d’assainissement non collectif peut être différent selon les communes. En général, ce prix peut varier entre 100 € et 150 €.
La durée de validité
Au moment où vous signez la promesse de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif doit dater de moins de 3 ans.
Si ce n’est pas le cas, vous devez vous rapprocher de votre commune pour prendre rendez-vous avec le SPANC, afin que ce dernier fasse le contrôle de vos installations.
Les sanctions
Si vous ne fournissez pas de diagnostic d’assainissement non collectif lors de l’acte définitif de vente, vous ainsi que le notaire, pourront être sanctionnés.
Pour le vendeur
Si de façon volontaire, vous ne transmettez pas le diagnostic à l’acquéreur ou que vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur, votre responsabilité peut être engagée.
L’acquéreur peut ainsi :
- faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ;
- demander d’avoir des dommages et intérêts ;
- faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF.
S’il saisit la DGCCRF, celle-ci peut vous infliger une amende de 300 000 € ainsi qu’une peine de 2 ans de prison.
Pour le notaire
Le notaire peut également être tenu pour responsable lorsqu’il valide une vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères qui pourraient induire l’acquéreur en erreur.
L’acquéreur peut ainsi faire un recours auprès :
- du tribunal pour demander des dommages et intérêts ;
- du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF. Le notaire pourrait, dans ce cas, être sanctionné d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.