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Quelle est la durée de validité d’un diagnostic ERP?

Pour combien de temps un diagnostic ERP est-il valable ?

Le futur acheteur ou locataire d’un logement doit être mis au courant des risques (naturels, miniers, technologiques, etc.) et des pollutions auxquels le bien est exposé. C’est le vendeur ou le bailleur qui est chargé de l’informer en lui remettant un diagnostic ERP ou état des risques et pollutions.

Que contient ce diagnostic ? Qui peut le réaliser ? Quelle est sa durée de validité ? Découvrez toutes les réponses à ces questions.

Quel est le contenu d’un diagnostic d’état des risques et pollutions ?

En France, la vente comme la location d’un logement implique la remise d’un certain nombre de documents, donnant des informations sur le bien, à tout candidat à l’achat ou au bail. Ils sont rassemblés dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Le diagnostic ERP en fait partie.

L’état des risques et pollutions réunit les informations relatives aux risques auxquels est exposé un appartement ou une maison. Il renseigne également sur certaines conséquences de la pollution des sols. Ces risques et pollutions peuvent constituer un danger pour les occupants du logement, mais également détériorer leurs biens.

C’est la raison pour laquelle les informations y afférentes doivent obligatoirement être révélées à un potentiel acquéreur ou locataire d’un bien immobilier si celui-ci est situé dans une zone :

  • Faisant l’objet d’un plan de prévention des risques (PPR), d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ou d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
  • De sismicité 2 à 5 ;
  • À potentiel radon de catégorie 3 (zone possédant des formations géologiques très riches en uranium) ;
  • Appartenant à un Secteur d’information sur les sols ou SIS (secteur concerné par un problème de pollution des sols).

Des arrêtés préfectoraux listent les communes concernées par ces différents risques. Il est possible de les consulter au niveau de la mairie, de la préfecture ou sur le site internet respectif de ces administrations.

Qui est habilité à réaliser ce diagnostic ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires doivent être impérativement réalisés par un professionnel certifié par un organisme accrédité, le Comité français d’accréditation (COFRAC). L’état des risques et pollutions fait toutefois exception à cette règle. En effet, ce diagnostic peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même.

Pour ce faire, il doit remplir le formulaire ERP, accessible sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr). Il peut s’aider en se référant à l’arrêté préfectoral qui préconise un PPR, un PPRN, un PPRM, etc. pour la commune dans laquelle se trouve le logement.

En effet, les arrêtés préfectoraux comprennent la liste des documents qu’un vendeur ou un bailleur peut consulter pour compléter un formulaire ERP. Pour simplifier la tâche, il a aussi la possibilité de solliciter l’aide d’un professionnel qui joue un rôle dans la vente ou la location du bien. Il peut, par exemple, s’agir de l’agent immobilier. Le formulaire à remplir est téléchargeable sur les sites.gouv.

Il est indispensable d’annexer ce document à la promesse, à l’acte de vente ou au contrat de bail. Les différentes parties (vendeur ou bailleur et acheteur ou locataire) doivent le signer et le dater.

Au cas où un sinistre aurait occasionné le versement d’une indemnité au titre de catastrophe naturelle ou technologique, il faut que le vendeur en fasse mention dans l’acte de vente.

Le bailleur doit aussi préciser le versement d’une telle indemnité s’il a lui-même déjà habité le logement et qu’un sinistre s’est produit au cours de la période d’occupation du bien.

Combien de temps le diagnostic ERP est-il valable ?

La validité d’un diagnostic immobilier est différente s’il s’agit d’un état d’amiante, d’un constat de risque d’exposition au plomb, etc. Pour l’état des risques et pollutions, elle est de 6 mois dans le cadre d’une vente. Selon le service public, le document doit avoir moins de 6 mois lorsque l’acte de vente authentique est signé. Dans le cas contraire, il faudra le mettre à jour.

La validité du diagnostic ERP pour une location est aussi de 6 mois. Il faut toutefois noter qu’il ne sera pas nécessaire de le renouveler en cours de bail. De même, si le contrat de location est prolongé, le bailleur n’aura pas besoin de fournir un nouvel état des risques et pollutions.

Quelles sanctions en cas d’anomalies relatives au diagnostic ERP ?

Les anomalies relatives au diagnostic ERP font référence à son absence ou à l’indication d’informations erronées dans le document. Dans les deux cas, le vendeur ou le bailleur s’expose à de lourdes sanctions.

En effet, l’acquéreur ou le locataire du bien peut engager la responsabilité du contrevenant, en saisissant le tribunal. Cette juridiction peut alors prononcer l’annulation de la vente ou du bail, ou encore la diminution du prix du bien ou du montant de son loyer.

L’acquéreur ou le locataire a aussi la possibilité de solliciter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le vendeur ou le bailleur en tort est alors passible d’une amende de 300 000 euros, ainsi que d’une peine de 2 ans d’emprisonnement, d’après le site officiel de l’administration française.