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Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Si vous projetez de vendre, vous devez effectuer un diagnostic de performance énergétique ou DPE. Ce diagnostic immobilier est obligatoire lors d’une vente car il vise à indiquer à l’acquéreur, la performance énergétique du logement grâce à une estimation de la consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre. Dans cet article, découvrez les logements concernés par ce diagnostic, qui doit le réaliser, mais aussi son prix.

De quoi s’agit-il ?

Le DPE est un document qui permet d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique ou DDT, qui doit être remis à l’acquéreur. Depuis sa création, le DPE a subi plusieurs grandes évolutions. Il a d’ailleurs récemment fait l’objet d’une réforme qui permettra de mieux tenir compte des enjeux climatiques. Ce nouveau DPE est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Selon l’ordonnance du 29 janvier 2020, ce document contient :
  • la quantité d’énergie consommée sur la base de factures ou la consommation d’énergie estimée, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement ;
  • une classification en fonction des valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique.
Désormais, le DPE est également accompagné :
  • de recommandations pour améliorer cette performance énergétique;
du montant des dépenses de l’ensemble des usages listés dans le diagnostic.

Les logements concernés

Dans le droit immobilier français, le DPE est obligatoire pour l’ensemble des locaux, situés en France métropolitaine et destinés à consommer de l’énergie, sauf dans ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Lorsque vous vendez votre bien, vous pouvez effectuer un DPE pour :
  • une maison individuelle ;
  • un logement situé dans un immeuble collectif ;
  • un local tertiaire sauf exceptions ;
  • des parties privatives d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC ou Comité Français d’Accréditation. Des règles de compétences, d’assurance, d’indépendance et d’impartialité doivent être respectées par le diagnostiqueur sous peine de sanctions. Afin de vous faciliter la recherche d’un diagnostiqueur, France Diagnostic vous met en relation avec des professionnels certifiés proches de chez vous.

Quel est le prix du diagnostic ?

Le prix d’un diagnostic de performance énergétique peut varier d’un professionnel à un autre. En effet, leurs tarifs ne sont pas réglementés. Les diagnostiqueurs peuvent alors proposer les tarifs qui leur conviennent, d’où l’intérêt de faire jouer la concurrence. Certains éléments influencent également le coût d’un DPE :
  • le type (studio, appartement, maison) et la surface du bien ;
  • la zone géographique.
Selon l’ADEME, le prix d’un diagnostic de performance énergétique est, généralement, compris entre 100 € et 250 €.

Il existe des aides financières pour payer un DPE si celui-ci n’est pas obligatoire. En cas de travaux de rénovation énergétique de logement, vous pouvez ainsi en bénéficier.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Conformément au décret du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, la durée de validité d’un DPE est fixée à 10 ans. En revanche, il est recommandé de le faire si des travaux ont permis d’améliorer son classement « énergie ».

Les sanctions

Des sanctions sont prévues pour le diagnostiqueur qui ne remplit pas les conditions exigées, ainsi que pour le vendeur qui ferait appel à une telle personne pour établir le DPE.

Pour le vendeur

En cas de recours à un diagnostiqueur non certifié, le bailleur ou le vendeur peut être condamné à une amende de 1 500 €. Cette amende s’élève à 3 000 € en cas de récidive.

Pour le diagnostiqueur

En cas de DPE erroné, la responsabilité du diagnostiqueur est engagée, sauf si l’erreur vient du fait que le propriétaire lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant son logement ou ses équipements. L’acquéreur peut saisir la justice afin de demander des dommages-intérêts, voire l’annulation de la vente ou du bail. Une amende de 1 500 € peut être prononcée à l’encontre du diagnostiqueur s’il exerce sans certification et de 3 000 € en cas de récidive. Le diagnostiqueur peut aussi être condamné d’une amende de 1 500 € s’il ne transmet pas les résultats du DPE à l’ADEME.