Conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ou loi ALUR, le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er juillet 2009 pour les logements mis en vente, dont les installations électriques ont plus de 15 ans.
Le décret loi ALUR du 11 août 2016 a, par la suite, étendu cette obligation aux logements mis en location dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.