Vous souhaitez mettre en location ou en vente votre logement ? Sachez qu’avant cela, vous devrez effectuer quelques diagnostics obligatoires, dont l’état de l’installation intérieure d’électricité ou diagnostic électricité. Ce dernier doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l’acquéreur ou au locataire. Qu’est-ce qu’un diagnostic électricité ? Quels sont les logements concernés ? Quel est le prix du diagnostic ?
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic électricité est un diagnostic obligatoire qui a pour but d’évaluer les risques liés aux installations électriques de votre logement. Il sert ainsi à assurer la sécurité des personnes et de leurs biens.
Les logements concernés
Conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ou loi ALUR, le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er juillet 2009 pour les logements mis en vente, dont les installations électriques ont plus de 15 ans.
Le décret loi ALUR du 11 août 2016 a, par la suite, étendu cette obligation aux logements mis en location dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Pour effectuer un état de l’installation intérieure d’électricité, vous devez faire appel à un professionnel certifié par le Comité Français d’Accréditation ou COFRAC.
Quel est le prix du diagnostic
Le prix d’un diagnostic électricité dépend :
- du diagnostiqueur ;
- de la surface de votre habitation ;
- du type de logement.
Vous devez compter entre 100 et 140 € pour effectuer le diagnostic.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
La validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité dépend de la transaction immobilière que vous souhaitez réaliser.
Dans le cas d’une mise en location, le diagnostic électrique est valable pendant 6 ans. En revanche, si vous mettez en vente votre bien, le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Les sanctions
En cas de manquements à ce diagnostic, des sanctions peuvent être infligées au vendeur ou bailleur, au diagnostiqueur, ainsi qu’au notaire.
Pour le vendeur ou le bailleur
Dans le cas où lors de la mise en location ou la vente, vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur, votre responsabilité pourrait être engagée. Il en est de même lorsque vous indiquez de fausses informations qui pourraient induire l’acquéreur en erreur dans l’annonce de vente ou de location.
Ce dernier pourrait alors saisir :
- le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer, s’il s’agit d’une mise en location ;
- le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts, s’il s’agit d’une vente ;
- le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dernier pourrait vous infliger une amende de 300 000 €, ainsi qu’une peine de 2 ans de prison.
Pour le diagnostiqueur
Que ce soit pour une vente ou une mise en location, si le diagnostiqueur ne respecte pas la réglementation pour réaliser le diagnostic, l’acquéreur pourrait saisir le tribunal pour lui demander des dommages et intérêts.
Si le professionnel exerce alors qu’il n’est pas certifié, il pourrait être sanctionné d’une amende de 1500 €.
Pour le notaire
Si, dans le cas d’une vente, le notaire a validé la transaction en l’absence du diagnostic ou qu’il ait eu connaissance d’informations mensongères pouvant induire l’acquéreur en erreur, sa responsabilité sera également engagée.
Ce dernier peut ainsi faire un recours auprès :
- du tribunal pour demander des dommages et intérêts ;
- du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCR. Le notaire pourrait, dans ce cas, être sanctionné d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.