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Le Diagnostic État des risques et pollutions

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier ou le mettre en location, vous devez procéder à quelques diagnostics obligatoires. Si vous vous situez dans certaines communes, vous devez joindre au bail ou à l’acte de vente un état des risques ou pollutions, également appelé diagnostic ERP. Quels sont les communes et les biens concernés ? Qui doit faire ce diagnostic et quelles sont les sanctions si elle n’est pas faite  ?

Les villes concernées

Le diagnostic ERP ne concerne que les communes considérées à risque. La liste de ces communes est fixée par des arrêtés préfectoraux. Ainsi, vous devez fournir un état des risques et pollutions si votre logement se situe dans :

  • une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels. Ce plan doit être approuvé par le préfet ;
  • une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
  • une zone comportant un potentiel radon de niveau 3 ;
  • un périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet ;
  • un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

 

Si vous souhaitez savoir si votre logement se trouve sur une de ces zones, vous pouvez vous rendre sur le géorisques.gouv.fr, le site du gouvernement sur les géorisques

Les bien concernés

Le diagnostic ERP est obligatoire lorsque vous souhaitez mettre en location ou en vente :

  • un logement ;
  • un terrain ;
  • une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un ensemble de propriétaires.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Vous avez la possibilité d’établir vous-même l’état des risques et pollutions. Pour cela, il vous suffit de vous baser sur l’imprimé officiel disponible sur le site georisques.gouv.fr. Vous pouvez également faire appel à un professionnel certifié par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). 

Bien que vous puissiez effectuer vous-même le diagnostic, il est préférable de faire appel à un diagnostiqueur professionnel afin de vous protéger en cas de litige.

La durée de validité

La durée de validité de l’état des risques et pollutions est de 6 mois. Il doit être alors refait si lors de la mise en location ou de la vente de votre logement, le diagnostic dépasse cette durée.

Vous devrez également le refaire si le plan de prévention évolue ou qu’il y a un changement de réglementation.

Les sanctions

Dans le cas où lors d’une vente ou d’une mise en location, le diagnostic ERP n’est pas fourni, le vendeur ainsi que le notaire pourraient être sanctionnés.

Pour le vendeur ou le propriétaire

Si lors de l’annonce de location ou de vente, vous transmettez de fausses informations qui peuvent induire l’acquéreur en erreur ou que de manière volontaire, vous ne lui transmettez pas le diagnostic ERP, votre responsabilité pourrait alors être engagée.

Dans ce cas, l’acquéreur a la possibilité de saisir :

  • le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer, s’il s’agit d’une mise en location ;
  • le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts, dans le cas d’une vente ;
  • le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dernier pourra alors vous infliger une amende de 300 000 €, ainsi qu’une peine de 2 ans de prison.

Pour le notaire

Le notaire peut également être tenu pour responsable lorsqu’il valide une vente en l’absence du diagnostic ERP ou en ayant connaissance d’informations mensongères qui pourraient induire l’acquéreur en erreur.

 Ce dernier peut ainsi faire un recours auprès :

  • du tribunal pour demander des dommages et intérêts  ;
  • du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF. Le notaire pourrait, dans ce cas, être sanctionné d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.