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Le diagnostic Gaz

Que ce soit pour une mise en vente de votre logement ou une mise en location, vous soumettre celui-ci à différents diagnostics obligatoires, dont l’état de l’installation intérieure de gaz ou diagnostic gaz. Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), qui est remis à l’acquéreur ou au locataire. Dans ce guide, vous pourrez en savoir un peu plus sur ce diagnostic, notamment son prix, sa durée de validité ou encore les logements concernés par celui-ci.

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic gaz est un diagnostic obligatoire qui a pour but d’évaluer les risques liés aux installations de gaz de votre logement. Il sert ainsi à assurer la sécurité des occupants, mais aussi de leurs biens.

Les biens concernés

L’état de l’installation intérieure de gaz doit être effectué lorsque vous mettez en vente un logement, dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Selon la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ou loi ALUR de mars 2014, ce diagnostic doit également être fait pour les habitations destinées à la location et qui possèdent une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Pour effectuer un diagnostic gaz, vous devez faire appel à un professionnel certifié par le Comité Français d’Accréditation ou COFRAC.  Pour trouver un professionnel, vous avez aussi la possibilité de vous rapprocher de France Diagnostics. En effet, nous vous mettons en relation avec un expert certifié par le comité COFRAC, qui pourra répondre à toutes vos questions sur les missions de diagnostics. Vous pouvez également effectuer un devis gratuit de votre diagnostic directement depuis notre site.

Combien coûte le diagnostic ?

Le prix d’un diagnostic gaz dépend :

  • des tarifs du diagnostiqueur  ;
  • de la surface de votre habitation  ;
  • du type de logement.

 

En général, le tarif moyen d’un diagnostic gaz varie entre 100 € et 140 €.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

La validité de l’état de l’installation intérieure de gaz dépend de la transaction immobilière que vous souhaitez réaliser. Dans le cas d’une mise en location, le diagnostic gaz est valable pendant 6 ans. En revanche, si vous mettez en vente votre bien, il a une durée de validité de 3 ans.

Les sanctions

Si lors d’une opération immobilière, le diagnostic n’est pas effectué ou qu’il a été fait, mais qu’il est erroné, des sanctions peuvent s’appliquer au vendeur ou au bailleur, au diagnostiqueur, ainsi qu’au notaire.

Pour le vendeur ou le bailleur

Si lors de la mise en location ou la vente, vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou que dans l’annonce de vente ou de location, vous indiquez de fausses informations qui pourraient induire celui-ci en erreur, votre responsabilité pourrait être engagée. L’acquéreur pourrait dans ce cas faire un recours auprès :
  • du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer, s’il s’agit d’une mise en location ;
  • du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts, s’il s’agit d’une vente ;
  • du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dernier pourrait vous infliger une amende de 300 000 €, ainsi qu’une peine de 2 ans de prison.
  De plus, si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, vous pouvez être sanctionné d’une amende de 1 500 €.

Pour le diagnostiqueur

Que ce soit pour une vente ou une mise en location, si le diagnostiqueur ne respecte pas la réglementation pour réaliser le diagnostic, l’acquéreur pourrait saisir le tribunal pour lui demander des dommages et intérêts. Si le professionnel exerce sans certification, il pourrait être sanctionné d’une amende de 1500 €.

Pour le notaire

Si, dans le cas d’une vente, le notaire a validé la transaction en l’absence du diagnostic ou qu’il ait eu connaissance d’informations mensongères pouvant induire l’acquéreur en erreur, sa responsabilité sera également engagée. Ce dernier peut ainsi faire un recours auprès :
  • du tribunal pour demander des dommages et intérêts ;
  • du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF. Le notaire pourrait, dans ce cas, être sanctionné d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.