Le diagnostic Loi Carrez

Si vous vendez votre logement, plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires vous seront demandés. Ces diagnostics visent à informer l’acheteur sur certaines caractéristiques du bien que vous mettez en vente.

Parmi eux figure le diagnostic loi Carrez, qui concerne surtout les biens immobiliers qui font partie d’une copropriété. De quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les logements concernés ? Qui réalise le diagnostic et quel est son prix ?

De quoi s'agit-il ?

Le mesurage Loi Carrez, entré en vigueur en 1996, est un diagnostic lors de la vente, que vous devez obligatoirement effectuer afin de protéger les intérêts des futurs acquéreurs du logement que vous mettez en vente si celui-ci fait partie d’une copropriété.

Ce diagnostic vise à préciser la superficie exacte des parties privatives acquises lors de l’achat d’un lot de copropriété qui contient des parties communes.

Lors de la vente du bien, vous devez intégrer le document dans le Dossier de diagnostic technique ou DDT qui doit être remis à l’acquéreur.

La surface privative représente la superficie des planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le métrage exclut ainsi les murs, les cloisons, les marches ou cages d’escalier et même les embrasures de portes.

Il ne faut pas confondre le mesurage Loi Carrez avec la loi Boutin. Bien que cette dernière consiste à mesurer la surface habitable en excluant les locaux ouverts, elle ne prend également pas en compte les espaces vitrés, comme les vérandas.

Il est également essentiel de différencier la surface privative de la surface habitable. Cette dernière est la surface de plancher après déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Par contre, les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, ou les balcons, ne sont pas pris en compte lorsque vous calculez la surface habitable.

Les logements concernés

La loi Carrez concerne uniquement les biens en copropriété. Il peut s’agir d’appartements d’habitation , ou de locaux d’activités, comme des bureaux ou des locaux commerciaux. En revanche, les caves, les garages ou les emplacements de stationnement, même en copropriété, ne sont pas concernés par ce diagnostic. Il en est de même pour les jardins, les balcons, les terrasses, les maisons individuelles et les biens en vente en l’état de futur d’achèvement ou VEFA

Pour qu’un métrage loi Carrez puisse être effectué, la surface du bien doit être supérieure ou égale à 8 m².

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Vous pouvez vous-même calculer la surface privative habitable de votre logement. En revanche, dans certains cas, le logement peut présenter une configuration complexe. Ainsi, il est possible que vous fassiez des erreurs dans le calcul. Or, en cas d’erreur, vous engagez votre propre responsabilité et pourrez être sanctionné.

Il est alors préférable de faire appel à un professionnel certifié pour effectuer le métrage. Pour trouver un expert certifié qui puisse répondre à vos besoins ou à vos questions sur les diagnostics, France Diagnostic dispose d’un réseau de diagnostiqueurs certifiés proches de chez vous. 

Quel est le prix du diagnostic ?

Le prix d’un mesurage Loi Carrez peut varier suivant différents facteurs.

Cela peut être :

  • les tarifs du diagnostiqueur, ainsi que ses frais de déplacement ;
  • la surface du logement ;
  • le type de logement.

 

En moyenne, le prix de ce diagnostic varie entre 50 € et 250 €. 

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Le diagnostic loi carrez a une durée de validité illimitée. En revanche, si vous effectuez des travaux pouvant modifier la superficie de votre logement, vous devrez refaire un métrage. C’est notamment le cas lorsque vous effectuez des travaux d’agrandissement ou lorsque vous abattez une cloison.

Vous pouvez aussi, lors de la mise en vente du bien immobilier, refaire le diagnostic pour offrir un diagnostic récent à l’acquéreur.

Les sanctions

Si vous ne fournissez pas le  lors de la vente de votre logement ou que vous indiquez dans l’annonce de vente de fausses informations pouvant induire l’acquéreur en erreur, votre responsabilité pourrait être engagée.

Par ailleurs, lors du métrage, la législation autorise une marge d’erreur pouvant aller jusqu’à 5%. Si la superficie réelle est inférieure à ce taux, l’acheteur peut saisir le tribunal pour demander une révision du prix de vente. Cette réduction du prix se fait selon le nombre de mètres carrés comptabilisés.

La révision du prix de vente est à votre charge. Toutefois, si vous avez fait appel à un professionnel pour effectuer le calcul, vous pourrez alors demander à ce que la responsabilité de ce dernier soit engagée.

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