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Le diagnostic Plomb

Vous envisagez de mettre votre bien immobilier en vente ou en location ? Vous devez fournir des diagnostics immobiliers obligatoires, dont fait partie le diagnostic plomb. La détection du plomb dans les revêtements et dans les bâtiments constitue, en effet, une obligation réglementaire imposée par le Code de la Santé Publique. Qu’est-ce que le diagnostic plomb ? Quels sont les logements concernés  ? Comment pourriez-vous le réaliser et quel est son prix  ?

De quoi s'agit-il ?

Appelé aussi constat de risque d’exposition au plomb (CREP), le diagnostic plomb est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans votre logement. Le CREP doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l’acquéreur ou locataire, dans le cas où vous vendez ou mettez en location votre logement. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité du CREP à la réglementation.

Généralement présent dans les anciennes peintures, le plomb entraîne de graves problèmes de santé et peut entraîner certaines maladies comme le saturnisme. Les futurs occupants d’un logement doivent ainsi être avertis de la présence ou non de ce matériau dans l’habitation.

Les logements concernés

Le diagnostic immobilier plomb fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location, mais uniquement pour un logement dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. 

Les revêtements contenant du plomb sont courants dans les maisons anciennes ou les vieux immeubles. En 1949, le plomb a été interdit sur les chantiers de construction en France. Les risques d’exposition ne concernent donc pas les logements les plus récents.

En cas de vente

Le diagnostic plomb ne porte que sur les parties privatives de l’immeuble concerné. Appelé « CREP partie privée », ce diagnostic devra être annexé à la promesse de vente ou en l’absence de ce document, à l’acte authentique de vente. La durée de validité du diagnostic plomb est de 1 an dans ce cas.

Pour les parties communes d’un immeuble d’habitation, ce constat doit être établi par les copropriétaires, indépendamment de toute transaction immobilière, avant le 12 août 2008. Le « CREP partie commune » n’a aucune durée de validité et doit être mis à disposition de tous les habitants de l’immeuble concerné par la copropriété.

En cas de location

Depuis le 12 août 2008, vous êtes tenu, en tant que bailleur, d’annexer au contrat de location un diagnostic plomb datant de moins de 6 ans.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour effectuer le diagnostic plomb. Selon l’arrêté du 19 août 2011, il ne peut être établi que par des diagnostiqueurs qui disposent :
  • d’un certificat délivré par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ;
  • d’appareils de mesures qui répondent aux exigences de l’arrêté ;
  • d’une « attestation de durée maximale de vie de la source radioactive » pour ses appareils de repérage.
  • Durant le diagnostic immobilier, le professionnel analyse l’ensemble des revêtements y compris ceux de l’extérieur. Puis, il examine les annexes utilisées pour un usage courant, comme la buanderie. Spécialiste dans le diagnostic immobilier, France Diagnostics vous met en relation avec des professionnels proches de chez vous.

    Quel est le prix du diagnostic ?

    Le prix du diagnostic varie entre 100 € et 250 €. Ces frais seront à votre charge. Divers paramètres font varier le prix du diagnostic comme :
    • le type d’habitation ;
    • la superficie du logement en question ;
    • l’existence de dépendances ;
    • les difficultés d’accès des zones à diagnostiquer.

    Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

    La durée de validité du diagnostic plomb varie selon le type de transaction immobilière que vous souhaitez faire.

    En cas de vente :

    • si le diagnostic relève une présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm², la durée de validité est d’un an. Le propriétaire devra procéder à des travaux de rénovation pour éliminer les revêtements toxiques. Si ceux-ci présentent un état de grande dégradation, le diagnostiqueur doit en informer les services préfectoraux ;
    • si aucune présence de plomb n’est constatée, ou seulement des traces à la concentration inférieure à 1 mg/cm², la durée de validité du CREP sera illimitée et il ne sera pas nécessaire d’établir un nouveau diagnostic en cas de revente du bien. Le diagnostic initial sera alors joint lors de chaque vente.

     

    En cas de location, la validité du diagnostic est de 6 ans.

    Les sanctions

    Des sanctions sont prévues pour le diagnostiqueur qui ne respecte pas les conditions exigées. Il  en est de même pour le propriétaire qui ferait appel à une telle personne pour établir le CREP.

    Pour le propriétaire

    Dans le cas où vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou que vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur, votre responsabilité pourrait être engagée. Vous pourrez ainsi être sanctionné d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison, si l’acquéreur le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).   En cas de recours à un diagnostiqueur non certifié, vous pourrez écoper d’une amende de 1 500 euros. Cette amende s’élève à 3 000 euros en cas de récidive.

    Pour le diagnostiqueur

    En cas de non-respect de la réglementation par le diagnostiqueur pour réaliser le diagnostic, l’acquéreur ou le locataire peut saisir la justice afin de demander des dommages-intérêts. Si le diagnostiqueur exerce sans certification, il pourra être condamné à une amende de 1 500 euros.  Une amende qui s’élève à 3 000 euros en cas de récidive.

    Pour le notaire

    Si, dans le cas d’une vente, le notaire a validé la transaction en l’absence du diagnostic ou qu’il ait eu connaissance d’informations mensongères pouvant induire l’acquéreur en erreur, sa responsabilité sera également engagée.

    Ce dernier peut ainsi faire un recours auprès :

    • du tribunal pour demander des dommages et intérêts ;
    • du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF. Le notaire pourrait, dans ce cas, être sanctionné d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.