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Est-ce que le DPE est obligatoire pour une location?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la mise en location d’un logement. Ce document permet de fournir aux candidats à la location, diverses informations sur la performance énergétique d’un bien.

Le bailleur encourt des sanctions s’il ne transmet pas le DPE ou si les informations mentionnées dans le document sont erronées. En effet, il s’expose à une amende de 300 000 euros et à une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE est un diagnostic immobilier qui permet de déterminer la performance énergétique d’un logement. Dans le détail, il évalue sa consommation énergétique ainsi que la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) produit par le logement.

Ces paramètres sont respectivement notés suivant l’échelle de l’étiquette Énergie et de l’étiquette Climat. Dans les deux cas, la note attribuée à un logement varie de A (meilleure performance) à G (pire performance).

Etiquette énergie
Etiquette climat

Le DPE est effectué à la demande du vendeur ou du bailleur d’un logement. Il fait partie intégrante de la politique européenne visant à diminuer la consommation énergétique des bâtiments et à réduire les rejets de GES. Le document doit renseigner sur :

  • Les caractéristiques de l’appartement ou de la maison et ses équipements ;
  • La quantité d’énergie annuelle effectivement consommée ou estimée ;
  • L’estimation des dépenses annuelles générées par cette consommation énergétique ;
  • Le classement du bien immobilier suivant l’échelle de l’étiquette Énergie et de l’étiquette Climat ;
  • Les recommandations pour en améliorer la performance énergétique et en maîtriser la consommation énergétique.

Bon à savoir : Il est nécessaire d’intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera fourni au locataire d’un logement.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location ?

Le DPE est obligatoire pour une location, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide. Seuls en sont exemptés les biens dont la période d’occupation est inférieure à 4 mois par an. Sa durée de validité s’élève à 10 ans. Pour s’assurer que le document est toujours valable, il suffit de se rendre sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

La jurisprudence relative à l’absence de DPE pour une location prévoit des sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne fournissent pas intentionnellement le document. De même, ceux qui transmettent des informations erronées visant à induire en erreur un locataire s’exposent à des pénalités.

Concrètement, le locataire a la possibilité de saisir le tribunal pour que le bail soit annulé ou que le montant du loyer soit réduit. Le bailleur est aussi susceptible de se voir infliger une amende de 300 000 euros assortie de 2 ans de prison. S’il a confié la réalisation du DPE à un diagnostiqueur non certifié, il risque aussi de devoir s’acquitter d’une amende de 1 500 euros. La pénalité est multipliée par deux en cas de récidive.

Par ailleurs, le locataire peut se rapprocher de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour que son service des fraudes ouvre une enquête.

Outre le DPE pour une location meublée ou vide, le bailleur est tenu de remettre d’autres documents obligatoires à un locataire :

  • Diagnostic plomb, mesurant la teneur en plomb des revêtements d’un logement ;
  • Diagnostic amiante, indiquant la présence ou non de ce matériau dans le bien ;
  • Diagnostic électricité, évaluant l’état d’une installation intérieure électrique ;
  • Diagnostic gaz, évaluant l’état d’une installation intérieure de gaz ;
  • Diagnostic état des risques et pollutions (ERP), informant sur l’exposition d’un bien à des risques naturels, miniers et technologiques ;
  • Diagnostic bruit, renseignant sur l’exposition d’un bien à des nuisances sonores aériennes ;
  • Diagnostic loi Boutin (logement vide uniquement), informant sur la surface habitable exacte d’un bien.

Le tableau ci-après détaille le prix et la durée de validité des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une mise en location. Il informe également sur les sanctions applicables en cas de diagnostic manquant ou erroné :

Type de diagnosticPrix moyenDurée de validitéSanctions à l’égard d’un contrevenant
DPE110 euros10 ans– Jusqu’à 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison
– Annulation du bail ou réduction du montant du loyer
– 1 500 euros en cas de recours à un diagnostiqueur non certifié (3 000 euros si récidiviste)
Diagnostic plomb170 euros– Illimitée en l’absence de toute trace de plomb
– 1 an si la teneur en plomb dépasse certains seuils
Diagnostic amiante105 euros– Illimitée en l’absence de toute trace d’amiante
– Nouveau contrôle nécessaire dans les 3 années suivant la délivrance du résultat du diagnostic en cas de présence d’amiante avérée
Diagnostic électricité95 euros3 ans maximum
Diagnostic gaz110 euros3 ans maximum
Diagnostic ERP19 à 40 eurosmoins de 6 mois avant la date de la promesse de vente
Diagnostic bruit120 à 180 euros6 mois
Diagnostic loi Boutin70 à 120 eurosIllimitée si le logement ne subit pas de travaux susceptibles de modifier sa surface habitable

Comment calculer le DPE d’un logement ?

Le DPE d’un logement peut se calculer selon deux façons. La première consiste à établir la note du bien, en rapportant la quantité d’énergie effectivement consommée au cours des trois dernières années à la surface habitable.

Pour ce faire, il est nécessaire de fournir au diagnostiqueur les factures d’énergie reçues sur cette période. Cette méthode est généralement appliquée pour calculer le DPE des immeubles dont la construction est antérieure à 1948.

La seconde solution est baptisée méthode 3CL. Plutôt que de se focaliser sur l’usage d’un logement, elle se base sur ses caractéristiques comme :

  • La surface de ses différents éléments constitutifs (murs, plafond, fenêtres, etc.) et leur isolation ;
  • Les matériaux de construction utilisés ;
  • Le type de chauffage, etc.

Il suffit de renseigner ces différentes informations dans un logiciel. Un algorithme se chargera d’attribuer la note correspondante. La méthode 3CL ou conventionnelle est davantage utilisée pour les bâtiments construits après 1948.

Qui réalise le DPE ?

Le DPE doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur professionnel qui répond à plusieurs critères. Dans le détail, ils doivent :

  • Être indépendants et impartiaux, c’est-à-dire qu’il ne doit exister aucun lien avec le propriétaire ou son mandataire, susceptible d’affecter leur indépendance et leur impartialité ;
  • Disposer d’un certificat de compétences délivré par un organisme bénéficiant d’une accréditation du Comité français d’accréditation (COFRAC) et qui doit être renouvelé tous les 5 ans. Cette attestation permet de garantir les compétences des prestataires et de s’assurer qu’ils restent au fait des éventuels changements techniques, législatifs ou réglementaires ;
  • Avoir souscrit une assurance de responsabilité professionnelle.

Le bailleur a la possibilité de choisir librement un diagnostiqueur immobilier. Pour trouver un prestataire fiable, il est judicieux de se tourner vers France Diagnostic. Il s’agit d’une plateforme de mise en relation de diagnostiqueurs certifiés avec des particuliers.

France diagnostic permet de trouver, en quelques clics, un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré dans une ville, un département ou une région. L’intéressé a également la possibilité de demander un devis sur la plateforme, et ce, gratuitement.

Bon à savoir : Le professionnel sollicité est tenu de communiquer les résultats du diagnostic à l’ADEME, car ceux-ci sont utilisés pour réaliser des études. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 1 500 euros.