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Loi Boutin : tout savoir sur le diagnostic Mesurage de surface habitable

Le diagnostic de surface Loi Boutin permet de connaître la surface habitable réelle du logement que vous mettez en location.

Découvrez dans ce guide tout ce qu’il y a à savoir sur ce diagnostic : qui doit le faire, combien le diagnostic va-t-il vous coûter, mais également sa durée de validité.

Table des matières

Qu'est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?

Depuis mars 2009, tout propriétaire qui souhaite mettre en location un bien immobilier non meublé doit obligatoirement présenter un diagnostic de surface habitable. Depuis avril 2017, ce document doit même figurer dans le libellé des annonces immobilières.

Ce diagnostic appelé diagnostic de surface Loi Boutin ou mesurage Loi Boutin consiste à protéger les intérêts des futurs occupants du logement.

Il permet en effet de :

  • comparer les montants des loyers pratiqués au mètre carré habitable par rapport à d’autres habitations ;
  • estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kWh/m²/an ;
  • comparer le montant des honoraires des agences.

Le Diagnostic Loi Boutin est également différent du diagnostic Loi Carrez, bien que ce soient tous les deux des diagnostics de mesurage.

D’ailleurs, ils comportent quelques similitudes.

En effet, pour les deux systèmes de mesurage, les diagnostiqueurs mesurent la surface du plancher, de laquelle ils déduisent :

  • les surfaces occupées par les murs ;
  • les cloisons ;
  • les marches et cages d’escaliers ;
  • les embrasures de portes et fenêtres ;
  • les parties dont la hauteur se situe en dessous de 1,80m.

En revanche, pour le mesurage Loi Boutin, ils déduisent aussi les surfaces de tous les éléments extérieurs ou non habitables au logement, comme les :

  • combles non aménagés ou grenier ;
  • sous-sols, des remises, des garages ;
  • terrasses, balcons et vérandas ;
  • autres dépendances du logement.

Les surfaces qui comportent au moins 60% de parois vitrées dans des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans une habitation individuelle seront aussi déduites des surfaces mesurées.

La différence demeure également dans le fait que le Diagnostic Loi Boutin est à faire avant la location d’un logement à usage d’habitation, alors que le diagnostic Loi Carrez est requis lors de la vente d’un bien en copropriété.

Le locataire peut engager un recours s’il y a une erreur de mesurage de plus de 5 % de la surface habitable. Il peut également se retourner contre vous si vous ne lui fournissez pas le mesurage Loi Boutin avec les autres diagnostics obligatoires ou que vous lui avez indiqué des fausses informations qui peuvent l’induire en erreur.

Qui réalise ce diagnostic ?

Le Diagnostic Loi Boutin peut être effectué par le propriétaire lui-même. En revanche, dans certains cas, le logement peut présenter une configuration complexe.

Ainsi, il est possible que vous fassiez des erreurs dans le calcul. Or, en cas d’erreur, vous engagez votre propre responsabilité et pourrez être sanctionné.

Il est alors préférable de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour effectuer le métrage. Cela vous évitera alors d’éventuels litiges ou contentieux, qui pourraient entraîner à une réduction de loyer, voire l’annulation du bail.

Comment se déroule le diagnostic ?

Pour effectuer le métrage, le diagnostiqueur :

  • se munit d’un télémètre laser. Cet outil lui permet d’évaluer la surface d’un logement au millimètre près ;
  • schématise les différentes pièces ;
  • mesure la superficie des planchers et les hauteurs de plafond.

Qui appeler pour réaliser ce diagnostic ?

Si vous souhaitez faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour effectuer vos diagnostics, il est préférable de choisir un professionnel certifié par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

Nous pouvons vous mettre en relation avec un expert certifié proche de chez vous. Il répondra à toutes vos questions techniques sur les missions de diagnostics.

Combien coûte le diagnostic ?

Pour le moment, aucune réglementation ne définit la durée de validité d’un mesurage Loi Boutin. Il a donc une validité illimitée.

Néanmoins, si vous avez entamé des travaux qui sont venus modifier la superficie du bien immobilier, un nouveau métrage devra être effectué.

Lorsque vous mettez en location votre domicile, il est également conseillé de fournir au locataire un diagnostic récent.

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