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À quoi faut-il s’attendre avec la réforme du DPE en 2021 ?

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires en France. Il fait partie intégrante de la politique énergétique européenne visant à diminuer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le bâtiment était le second secteur le plus émetteur de GES, après le transport, dans l’Hexagone en 2020.

Des changements s’appliqueront au DPE en 2021. Avant de les aborder, il convient de rappeler ce qu’est le diagnostic de performance énergétique.

DPE : qu’est-ce que c’est ?

Le DPE est un diagnostic immobilier qui a pour objectif de déterminer la quantité d’énergie consommée par un bâtiment et ses émissions de GES. Rendu obligatoire par le ministère du Logement en 2006 pour tout logement destiné à la vente, et en 2007 pour la location, il doit être remis aux potentiels acquéreurs ou locataires. Seuls en sont exemptés les biens :

  • Dont la durée d’occupation est inférieure à 4 mois par an ;
  • Dépourvus de chauffage fixe ;
  • De moins de 50 m2.

Le DPE ne peut être établi que par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Il en découle deux résultats mesurant la performance énergétique d’un logement :

  • L’étiquette Énergie, qui indique sa consommation annuelle d’énergie. Le bien sera classé de A (consommation de moins de 51 kWh/m²/an) à G (consommation de plus de 450 kWh/m²/an) ;
  • L’étiquette Climat, qui révèle ses émissions de GES. Il s’applique le même classement que pour l’étiquette Énergie. Le bien est catégorisé de A (émissions de moins de 6 kg d’équivalent carbone/m²/an) à G (émissions de plus de 80 kg d’équivalent carbone/m²/an).

Bon à savoir : La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Pour savoir si le document est toujours valable, il faut se rendre sur le site de l’ADEME.

Quels sont les changements prévus avec le nouveau DPE en juillet 2021 ?

À partir du 1er juillet 2021, le DPE connaîtra une réforme. Cette dernière devait normalement entrer en vigueur au début de l’année. Cependant, elle a été ajournée en raison de la pandémie de Covid-19.

Voici les principaux changements prévus.

Amélioration des méthodes de calcul du DPE

Les méthodes de calcul du DPE seront améliorées. À titre d’illustration, la note d’un logement ne pourra plus être établie en se basant sur ses factures d’énergie (électricité, gaz, etc.). Cette modification entraînera nécessairement un changement de la classe énergétique d’un bien. Ce dernier pourra voir sa note augmenter ou, au contraire, baisser.

60 % des logements classés C actuellement le demeureront avec la réforme, car les changements seront limités à une classe, tout au plus. Les 40 % restants passeront à B ou à D. En somme, le nouveau DPE sera plus fiable et permettra d’estimer plus correctement la consommation d’un logement.

Diminution progressive de la durée de validité de certains DPE

La durée de validité des DPE effectués avant le 1er juillet 2021 sera progressivement réduite. Par exemple, les diagnostics établis :

  • Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne seront plus valables après le 31 décembre 2022 ;
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables après le 31 décembre 2024.

Au 1er janvier 2025, l’ensemble des maisons et des appartements proposés à la vente ou à la location devront avoir fait l’objet du nouveau DPE.

Bon à savoir : La refonte du DPE vise également à améliorer sa lisibilité. Ainsi, la présentation du document a été repensée de manière à faciliter la compréhension des lecteurs.

Désormais, les principales informations seront synthétisées dans la page de garde. Celle-ci affichera toujours l’étiquette Énergie d’un logement. L’étiquette Climat viendra en complément.

Que signifie un diagnostic immobilier opposable ?

Pour l’heure, la valeur du DPE est seulement informative. Toutefois, ce diagnostic deviendra juridiquement opposable à compter du 1er juillet 2021. Il rejoindra ainsi la liste des diagnostics immobiliers déjà opposables en France (état d’amiante, constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic termites, etc.).

Si les performances indiquées dans le DPE ne coïncident pas avec la consommation réelle d’un logement, l’acheteur ou le locataire pourra exiger la réalisation d’une nouvelle étude. Dans le cas où les résultats seraient différents de ceux du diagnostic initial, il aura la possibilité de se retourner contre le vendeur ou le bailleur. Concrètement, il devra saisir le tribunal pour demander une réparation du préjudice subi.

Le juge pourra alors prononcer des sanctions à l’égard du contrevenant. Une des pénalités liées au DPE en 2021 peut être le versement d’une indemnité pouvant atteindre des milliers d’euros si le DPE n’est pas effectué. La réalisation de travaux de rénovation énergétique pourra également être exigée au vendeur ou au bailleur. À son tour, ce dernier pourra engager la responsabilité du diagnostiqueur qui a établi le diagnostic.

Le DPE opposable en 2021 entend servir de base à :

  • L’octroi des aides à la rénovation énergétique comme la Prime Énergie et le dispositif « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
  • Le déploiement de nouvelles réglementations, à l’instar de l’interdiction de la mise en location de passoires énergétiques.

Bon à savoir : Dans 2 ans, les passoires énergétiques seront considérées comme des logements indécents. La mise en location des biens qui consomment plus de 450 kWh/m²/an sera alors interdite à partir du 1er janvier 2023, conformément au décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

Cette disposition concernera plus de 2 millions de biens, dont 1,7 million appartenant au parc privé.